Pensions, Quota 96,7 touche à sa fin. La fenêtre pour soumettre la demande pour l'accès à la retraite anticipée à 61 ans et 7 mois avec 35 ans de cotisations (justement la dite Quota 96,7) - se fermera effectivement mercredi 1er mai, au cours de 2025. Mais comment fonctionne cette mesure ? Quels sont les critères, les calculs et qui peut l'obtenir ? Voici un guide complet.
Qu'est-ce que c'est ?
Quota 96,7 concerne les travailleurs usés et de nuit. L'Inps, avec le message n. 812 du 23 février dernier (voir Pdf ci-dessous) a confirmé pour le 1er mai 2024 la date limite pour l'envoi des demandes de reconnaissance de l'exercice de travaux usants et nocturnes, mais cela uniquement pour ceux qui atteignent en 2025 le droit à la retraite facilitée. La mesure vaut pour les employés effectuant des travaux difficiles et lourds et qui remplissent les critères du 1er janvier au 31 décembre de l'année prochaine. Voyons en détail comment faire une demande pour cette forme de retraite anticipée.
Les demandes
La demande pour la reconnaissance du droit à la retraite pour usure doit être soumise avant le prochain 1er mai sur le site de l'Inps et concerne ceux qui complètent les critères de retraite en 2025. La demande doit donc être soumise électroniquement, accompagnée du formulaire "AP45" et de la documentation prouvant les critères (avec fiches de paie, livret de travail, ordres de service, etc.). La demande peut être soumise par les employés du secteur privé avec des fonctions usantes même s'ils atteignent le droit à la retraite grâce à la cumulation des cotisations versées dans l'une des gestions spéciales pour les travailleurs indépendants.
Qui peut la demander
Il y a plusieurs bénéficiaires potentiels de cette retraite anticipée. Les activités doivent être exercées pour la moitié de la vie professionnelle ou pendant sept ans au cours des dix dernières années.
Quelles sont les catégories
- les employés à des postes usants (travailleurs dans les tunnels, les carrières, dans des caissons à air comprimé; plongeurs, travaux à haute température, dans des espaces restreints, d'enlèvement d'amiante); - les employés en quarts de nuit pour au moins six heures consécutives entre minuit et cinq heures et pour un minimum de 64 jours par an ou qui travaillent au moins trois heures entre minuit et cinq heures pour toute l'année; - les travailleurs de chaîne de montage dans des entreprises avec des codes tarifaires Inail spécifiques, qui effectuent des tâches répétitives; les conducteurs de véhicules d'au moins neuf places, utilisés pour le service public de transport collectif.
Critères
Pour ce qui est des critères pour la retraite, la prestation facilitée est accordée aux travailleurs : - salariés avec quota 97,6 (61 ans et 7 mois d'âge plus 35 ans de cotisations). - indépendants avec quota 98,6 (62 ans et 7 mois d'âge plus 35 ans de cotisations).
Dans le calcul des années de travail usant entrent aussi les périodes pendant lesquelles des cotisations fictives ont été accumulées qui s'ajoutent à celles obligatoires, tandis que ne sont pas incluses celles totalement fictives comme pendant la mobilité.
La date d'effet
Soumettre la demande de reconnaissance du bénéfice au-delà du terme du 1er mai 2024 entraîne, en cas de constatation positive des critères, le report de la date d'effet de la prestation de retraite anticipée égal à : - un mois, pour un retard de présentation inférieur ou égal à un mois; - deux mois, pour un retard de présentation supérieur à un mois et inférieur à trois mois; - trois mois, pour un retard de présentation égal ou supérieur à trois mois.
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